Conditions d'utilisation de la location en nuit à quai

 

ARTICLE 1 : RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE DU CONTRAT PAR LE LOCATAIRE

Avant la prise en charge du bateau :

Si le locataire renonce à la location et résilie le contrat, la perception de frais d’annulation par le loueur se fera dans les conditions suivantes :

Si l’annulation intervient :

- plus de 2  mois avant le début de la location, seuls les frais de dossier de 80€ seront perçus par le loueur,

- moins de 2 mois avant le début de la location, le ou les acomptes versés en application de l’article 1, ci-dessus, seront acquis au loueur.

En tout état de cause, si le loueur parvient à louer le bateau réservé, il remboursera la totalité des acomptes versés moins la redevance pour frais de dossier de 80 €.

Au moment de la prise en charge du bateau :

Si le bateau livré n’est pas en état d’y habiter, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques similaires, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées à l’exclusion de toute autre indemnisation.

 

ARTICLE 2 : RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE PAR LE LOUEUR

Au cas où, par suite d’un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau désigné ci-dessus à la date convenue, celui-ci sera tenu, de restituer le ou les acomptes versés à l’exclusion de toute autre indemnisation.

 

ARTICLE 3 : OBJET ET RESTITUTION DE LA CAUTION

La caution versée par le locataire au moment de la prise en charge du bateau a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets, imputables au locataire, et non couvertes par l’assurance.

Le montant de cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d’exercer tout recours en réparation des dommages subis. Le ou les chèques de caution devront être provisionnés jusqu’à restitution par le loueur.

La caution sera rendue dans un délai d’un mois après la restitution du bateau.

Si l’état du bateau est satisfaisant, le chèque de caution sera restitué au locataire dans son intégralité mais seulement après une période d’un mois, délai nécessaire au loueur pour avoir la certitude qu’aucun délit ou dégradation à l’encontre d’autres navires ou personnes n’a été provoqué par le locataire ou l’un des membres de son équipage.

 

En cas de détérioration du bien loué ou pertes non couvertes par l’assurance qui sont imputables au locataire ou sur lesquels un doute subsiste, le remboursement de la caution pourra être différé jusqu’au règlement des frais correspondants par le locataire. Au cas où un règlement par la compagnie d’assurance interviendrait postérieurement, le loueur sera tenu de rétrocéder les sommes ainsi récupéré.

 

ARTICLE 4 : ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHISE

L’assurance tout risque pour le bateau couvre la responsabilité de l’utilisateur pour les risques suivants : responsabilité civile, avarie et perte totale, vol total ou partiel.

Les accessoires et l’équipement ne sont assurés qu’en cas d’effraction. Le locataire en est personnellement responsable.

 

En aucun cas, le vol des effets personnels n’est assuré.

Une copie du contrat d’assurance est à disposition du locataire. Le locataire est censé le connaître. Pour chaque sinistre, le locataire reste son propre assureur jusqu’à concurrence du montant de la franchise stipulé sur le contrat d’assurance.

Si le bateau loué doit participer à une compétition, Régate, Challenge...il convient d’obtenir l’accord préalable du loueur. Dans ce cas, une assurance complémentaire devra être souscrite aux frais du locataire et le montant de la caution sera doublé.

Le montant de la franchise est fixé à 1 200 Euros par sinistre

La zone géographique est stipulée dans le contrat d’assurance. Si le locataire désire naviguer hors de cette zone, il doit en faire la demande au loueur, l’éventuelle surprime étant alors à sa charge.

 

ARTICLE 5 : CONSOMMABLES

Tous les consommables (gaz, piles, recharges de batterie, eau…) sont à la charge du locataire.

 

ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE ET UTILISATION DU BATEAU

- La prise en charge :

En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix à été payé, la caution versée et l’inventaire signé.

Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état, tous les équipements doivent être en état d’utilisation. La description du bateau est reprise sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au locataire. Le locataire dispose de 24 heures à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement.

 

La signature de l’inventaire vaut reconnaissance du bon état de fonctionnement du bateau à l’exception des vices cachés.

 

- Utilisation du bateau :

En aucun cas le bateau loué ne pourra faire l’objet d’une sous-location ou même d’un prêt à titre gracieux.

Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes correspondant à la réglementation en vigueur.

 

Les animaux domestiques sont strictement interdits à bord.

 

ARTICLE 7 : RESTITUTION DU BATEAU

Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de propreté vidé de ses occupants et de leurs effets personnels.

Dans le cas contraire, les frais de nettoyage seront  à la charge du locataire au forfait de 60.

 

L’inventaire de retour est établi contradictoirement. Le locataire est tenu de restituer le bateau aux jours, heure et lieu convenus. S’il y a un retard, le locataire sera tenu de payer au loueur une indemnité par jour de retard égale au double du prix quotidien de la présente location.

 

ARTICLE 8 : LITIGES

Tous les frais de procédures consécutifs à la présente location seraient à la charge du locataire, sauf décision contraire du tribunal. Les différents découlant du présent contrat sont soumis au tribunal de  LA ROCHELLE.

Conditions d'utilisation de la location en navigation

 

 

ARTICLE 1 : RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE DU CONTRAT PAR LE LOCATAIRE

Avant la prise en charge du bateau :

Si le locataire renonce à la location et résilie le contrat, la perception de frais d’annulation par le loueur se fera dans les conditions suivantes :

Si l’annulation intervient :

- plus de 2  mois avant le début de la location, seuls les frais de dossier de 80€ seront perçus par le loueur,

- moins de 2 mois avant le début de la location, le ou les acomptes versés en application de l’article 1, ci-dessus, seront acquis au loueur.

En tout état de cause, si le loueur parvient à louer le bateau réservé, il remboursera la totalité des acomptes versés moins la redevance pour frais de dossier de 80 €.

Au moment de la prise en charge du bateau :

Si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements et si le loueur n’est pas en mesure de proposer un bateau de caractéristiques similaires, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées à l’exclusion de toute autre indemnisation.

 

ARTICLE 2 : RESILIATION TOTALE OU PARTIELLE PAR LE LOUEUR

Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’un empêchement indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau désigné ci-dessus à la date convenue, celui-ci sera tenu, de restituer le ou les acomptes versés à l’exclusion de toute autre indemnisation.

 

ARTICLE 3 : OBJET ET RESTITUTION DE LA CAUTION

La caution versée par le locataire au moment de la prise en charge du bateau a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d’objets, imputables au locataire, et non couvertes par l’assurance.

Le montant de cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité opposable au loueur, lequel conserve toujours le droit d’exercer tout recours en réparation des dommages subis. Le ou les chèques de caution devront être provisionnés jusqu’à restitution par le loueur.

La caution sera rendue dans un délai d’un mois après la restitution du bateau.

Si l’état du bateau est satisfaisant, le chèque de caution sera restitué au locataire dans son intégralité mais seulement après une période d’un mois, délai nécessaire au loueur pour avoir la certitude qu’aucun délit ou dégradation à l’encontre d’autres navires ou personnes n’a été provoqué par le locataire ou l’un des membres de son équipage.

En cas de détérioration du bien loué ou pertes non couvertes par l’assurance qui sont imputables au locataire ou sur lesquels un doute subsiste, le remboursement de la caution pourra être différé jusqu’au règlement des frais correspondants par le locataire. Au cas où un règlement par la compagnie d’assurance interviendrait postérieurement, le loueur sera tenu de rétrocéder les sommes ainsi récupérées.

 

ARTICLE 4 : ASSURANCE DU BATEAU ET FRANCHISE

L’assurance tout risque pour le bateau couvre la responsabilité de l’utilisateur pour les risques suivants : responsabilité civile, avarie et perte totale, vol total ou partiel.

Les accessoires et l’équipement ne sont assurés qu’en cas d’effraction. Le locataire en est personnellement responsable.

En aucun cas, le vol des effets personnels n’est assuré.

Une copie du contrat d’assurance est à disposition du locataire. Le locataire est censé le connaître. Pour chaque sinistre, le locataire reste son propre assureur jusqu’à concurrence du montant de la franchise stipulé sur le contrat d’assurance.

Si le bateau loué doit participer à une compétition, Régate, Challenge...il convient d’obtenir l’accord préalable du loueur. Dans ce cas, une assurance complémentaire devra être souscrite aux frais du locataire et le montant de la caution sera doublée.

Le montant de la franchise est fixée DE 1000 à 3 500 Euros par sinistre suivant le bateau loué voir le montant pour chaque bateau est indiqué dans les conditions général du contrat..

La zone géographique est stipulée dans le contrat d’assurance. Si le locataire désire naviguer hors de cette zone, il doit en faire la demande au loueur, l’éventuelle surprime étant alors à sa charge.

La caution qui apparait sur votre contrat de location varie en fonction de la taille du bateau. C'est une garantie destinée à couvrir la franchise d'assurance, ainsi que tous les frais non pris en charge par cette dernière : retard, dégradations anormales, délaissement...

 

ARTICLE 5 : CONSOMMABLES

Tous les consommables (huile, carburant, gaz, piles, recharges de batterie, eau…) sont à la charge du locataire.

Les frais de ports, pendant la durée de la location, sont à la charge du locataire.

 

ARTICLE 6 : PRISE EN CHARGE ET UTILISATION DU BATEAU

- La prise en charge :

En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix à été payé, la caution versée et l’inventaire signé.

Le loueur doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et armé conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue, tous les équipements doivent être en état d’utilisation. La description du bateau et de ses éléments d’équipement et d’armement sont repris sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au locataire en même temps que le tableau officiel des instruments, documents et matériels nautiques obligatoires, l’acte de francisation et le titre de sécurité du bateau.

Le locataire dispose de 24 heures à partir de sa prise en charge pour vérifier le bon état du bateau et de son équipement.

La signature de l’inventaire vaut reconnaissance du bon état de fonctionnement du bateau à l’exception des vices cachés.

Les observations du locataire sur l’état défectueux ou l’absence de certains équipements devront figurer sur le livre de bord.

Si le bateau est impropre à la navigation ou si certains équipements sont défectueux, les clauses de l’article 2 s’appliqueront.

- Utilisation du bateau :

En aucun cas le bateau loué ne pourra faire l’objet d’une sous-location ou même d’un prêt à titre gracieux.

La zone de navigation autorisée est la suivante : EAUX TERRITORIALES FRANCAISES, à l’exception des zones interdites pour faits de guerre, zones de tir ou d’entraînements ou interdites par la législation.

Les locataires mineurs devront produire une autorisation écrite de leurs parents ou tuteur, qui devront, le cas échéant, signer le contrat de location.

Le chef de bord est soumis aux obligations suivantes :

Le chef de bord ou un membre de l’équipage devra posséder le certificat restreint de radiotéléphoniste si la location comprend en option  la fourniture  d’une VHF Marine.

Il devra être titulaire du permis de conduire des navires à moteur en mer correspondant à la catégorie de navigation du navire, à la zone de navigation prévue et à la législation en vigueur.

 

En tout état de cause, le chef de bord s’engage à assurer le loueur de ses connaissances de la mer et  de pouvoir prendre la responsabilité d’un navire de plaisance avec un équipage.

Il s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes correspondant à la réglementation en vigueur, à n’utiliser le bateau que pour une navigation de plaisance dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l’exclusion de toutes opérations de commerce, pêche professionnelle, transport ou autre.

Il répondra seul des manquements aux interdictions édictées par les services administratifs chargés de la surveillance de la navigation.

Le chef de bord professionnel engagé par le locataire doit avoir les qualifications requises par la réglementation en vigueur.

 

Les animaux domestiques sont strictement interdits à bord.

 

AVARIES :

En cas d’avaries ou de perte de matériel en cours de location, le chef de bord doit :

si l’avarie est légère et n’empêche pas la poursuite de la navigation, faire réparer ou remplacer le matériel manquant à condition que la dépense ne dépasse pas 150 Euros

 si l’avarie ou la perte de matériel est plus importante, prendre impérativement contact dans les meilleurs délais avec le loueur et prendre ses instructions qu’il devra suivre. En aucun cas, la perte de jouissance pour cause d’avarie ne peut donner lieu à un dédommagement.

Les frais engagés par le locataire seront remboursés à son retour sur présentation de la facture, si l’avarie n’est pas due à une faute ou négligence du locataire ou des personnes embarquées et si la procédure définie ci-dessus a été respectée.

 

ARTICLE 7 : RESTITUTION DU BATEAU

Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de navigation et de propreté vidé de ses occupants et de leurs effets personnels. Le plein de carburant fait. Dans le cas contraire, les frais de nettoyage seront  à la charge du locataire au forfait de 60€, si le plein de carburant n’était pas réalisé outre le cout du dit plein, un forfait de 50€ serait appliqué.

L’inventaire de retour est établi contradictoirement. Si le locataire utilise le moteur pendant plus de 50 heures, il est tenu d’en faire la vidange à ses frais. Si une détérioration ou une perte, tant du bateau que d’un accessoire, est constatée, le locataire est tenu d’en payer la réparation ou le remplacement. Dans les cas couverts par l’assurance, le remboursement est fait sous déduction de la franchise et de tous les frais accessoires entraînés par le dommage (téléphone, déplacement, port …).

Le locataire est tenu de restituer le bateau aux jours, heure et lieu convenus. Au cas où le bateau serait rendu dans un autre port, tous les frais inhérents seraient à la charge du locataire, avec une facturation minimale de 200€

S’il y a un retard, le locataire sera tenu de payer au loueur une indemnité par jour de retard égale au double du prix quotidien de la présente location.

En outre, en cas de force majeure ou de fortune de mer empêchant le retour à la date convenue, il doit prendre impérativement contact avec le loueur et prendre ses instructions qu’il devra suivre. En aucun cas, les conditions météorologiques ne pourront être invoquées comme motif de retard, le chef de bord devra prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à toutes éventualités.

 

ARTICLE 8 : LITIGES

Tous les frais de procédures consécutifs à la présente location seraient à la charge du locataire, sauf décision contraire du tribunal. Les différents découlant du présent contrat sont soumis au tribunal de LA ROCHELLE.